Un décret paru au JO du 9 novembre 2011 modifie les modalités de contrôle de certaines ICPE soumises à déclaration.
Un contrôle périodique de certaines installations classées relevant du régime de la déclaration peut être effectué à la demande de l’exploitant afin qu’il puisse s’assurer que les conditions requises par la réglementation sont respectées. Ces contrôles sont effectués par des organismes agréés et aux frais de l’exploitant.
Le décret adopté le 7 novembre précise que ces contrôles doivent être effectués tous les cinq ans, ou tous les dix ans si l’installation est certifiée ISO 14001.
Lorsqu’une installation relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement vient à être soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique, par suite d’une modification de la nomenclature ou du volume d’activité, le premier contrôle doit être opéré dans les cinq ans. Lorsqu’une installation non classée, ou relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique, vient à être soumise à ce régime par suite d’une modification de la nomenclature, ce premier contrôle doit être effectué dans les deux ans. Le décret permet ensuite de renforcer le suivi de la mise en conformité des installations, en mettant à la charge des organismes chargés des contrôles l’obligation d’informer le préfet des cas de non-conformité majeurs constatés, lui permettant de prendre les mesures nécessaires. Le décret dispense enfin de toute obligation de contrôle périodique les ICPE exploitées par des entreprises enregistrées sous le référentiel EMAS (système européen de management environnemental et d’audit).
Pour en savoir plus : Lien vers le décret